Location longue durée simplicité
Conditions générales
Location Longue Durée aux professionnels de véhicules automobiles neufs et prestations de services associées
1. Objet
- Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le loueur accepte de mettre à la disposition du locataire, sous forme de location longue durée sans option d’achat, un ou plusieurs véhicule(s) neufs à moteur de moins de 3,5 tonnes.
- Les présentes conditions générales ont vocation à s’appliquer au locataire dès lors qu’il entre dans l’une des catégories suivantes :
- personne morale, de droit privé ou de droit public, ou
- personne physique agissant, totalement ou majoritairement, à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Elles forment, pour chaque offre de location souscrite par le locataire et pour chaque véhicule loué, un contrat individuel de location et de prestations de services associées (ci-après le « contrat de location »). La validité de ce contrat de location reste toutefois subordonnée à l’acceptation du dossier du locataire par le loueur ainsi qu’à la confirmation expresse par le loueur des éléments de l’offre de location, laquelle sera alors réputée valoir conditions particulières de location. L’offre de location (ou conditions particulières de location) contient notamment, pour chaque véhicule, sa description, la durée et le kilométrage contractuels, le kilométrage technique maximum autorisé (ci-après « KTMA »), les prestations de services (notamment optionnelles) souscrites par le locataire et le loyer mensuel.
2. Prise d'effet/ durée de la location
La location est conclue pour la durée indiquée à l’offre de location (ou conditions particulières de location) (ci-après la « durée contractuelle ») qui ne pourra pas être inférieure à vingt-quatre (24) mois ni excéder soixante-douze (72) mois (ci-après la « durée maximale »). Elle prend effet au jour de la prise en charge du véhicule par le locataire telle que constatée dans les conditions de l’article 4.2.
A la date de fin de la location telle qu’elle résulte de la durée mentionnée dans l’offre de location (ou conditions particulières de location) en vigueur et de la date de prise de possession du véhicule (ci-après la « date de fin de location contractuelle »), le locataire est tenu de procéder à la restitution effective du véhicule dans les conditions définies à l’article 15 qui prévoient notamment, hors les cas de résiliation du contrat de location visés aux articles 14.1 et 14.2, une tolérance de quinze (15) jours avant ou après la date de fin de location contractuelle pour restituer le véhicule.
3. Commande du véhicule
- Le locataire choisit librement la marque, le modèle et, le cas échéant, les options et équipements supplémentaires. A réception de l’offre de location expressément acceptée par le locataire, et après acceptation de son dossier par le loueur, ce dernier passera commande auprès de ses fournisseurs référencés.
- Sauf cas de livraison immédiate du véhicule, le locataire disposera d’un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de son acceptation de l’offre pour notifier, par courrier recommandé avec accusé de réception, la modification ou l’annulation de sa commande au loueur sans avoir à supporter une quelconque indemnité.
- En cas de modification ou d’annulation de sa commande de véhicule après l’expiration du délai de trois (3) jours ouvrés précité, le locataire devra verser immédiatement au loueur une indemnité forfaitaire d’annulation de commande, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, égale à :
- trois (3) mois de loyers totaux hors taxes (tous honoraires de gestion et redevances au titre des prestations de services
souscrites inclus) si le véhicule n’a pas encore été immatriculé, ou
- six (6) mois de loyers totaux hors taxes (tous honoraires de gestion et redevances au titre des prestations de services souscrites inclus) si le véhicule a déjà été immatriculé, en sus des frais d’immatriculation et de l’éventuel malus.
4. Livraison du véhicule
- Date et lieu de livraison du véhicule
La date de livraison du véhicule figurant sur la confirmation de la commande émanant du loueur est celle annoncée par le fournisseur et acceptée par le locataire. Le loueur ne pourra à ce titre et en aucun cas, être tenu responsable d’un quelconque retard de livraison du fournisseur.
La mise à disposition du véhicule est effectuée dans les locaux déterminés par le loueur, ou au lieu expressément indiqué au moment de la commande par le locataire qui en supporte alors tous les frais supplémentaires éventuels.
- Prise en charge du véhicule
Au moment de la prise en charge du véhicule, le locataire (le cas échéant représenté par l’utilisateur du véhicule) signe le document intitulé procès-verbal de livraison et atteste ainsi que le véhicule livré est conforme à celui désigné dans l’offre de location (ou conditions particulières de location), en bon état de fonctionnement et de présentation. Le procès-verbal de livraison atteste également de la date et de l’heure de prise en charge du véhicule.
Le fait, pour le locataire (ou l’utilisateur du véhicule), de prendre livraison du véhicule entraîne systématiquement le transfert de la garde juridique et rend exigible le premier loyer.
Au cas où le locataire (ou l’utilisateur du véhicule) viendrait à prendre livraison du véhicule sans signer le procès-verbal de livraison :
- le véhicule sera considéré comme conforme à la commande passée par le locataire, celui-ci ne pouvant plus invoquer ultérieurement la non-conformité du véhicule pour remettre en cause tout ou partie du contrat de location, et
- la date retenue pour la prise d’effet de la location et pour le transfert de la garde juridique sera la date de prise en charge effective du véhicule annoncée au loueur par l’établissement ou l’organisme de livraison, sauf à ce que le locataire rapporte la preuve d’une prise en charge du véhicule à une date ultérieure.
Contestation
En cas de non-conformité du véhicule avec celui désigné dans l’offre de location (ou conditions particulières de location) ou en cas d’état défectueux, le locataire (ou l’utilisateur du véhicule) doit systématiquement le mentionner dans le procès-verbal de livraison, refuser la prise en charge du véhicule et en informer immédiatement le loueur par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse : relation.clients.ayvens@ayvens.com (cette adresse étant susceptible d’être modifiée par le loueur, en cours de location, sous réserve d’information préalable du locataire).
Le locataire qui accepte de prendre livraison d’un véhicule non conforme à celui désigné dans l’offre de location (ou conditions particulières de location), ne pourra plus invoquer ultérieurement la non-conformité dudit véhicule pour remettre en cause tout ou partie du contrat de location.
Le loueur ne saurait être tenu responsable de la non-conformité du véhicule au descriptif figurant dans l’offre de location (ou conditions particulières de location) si cette non-conformité résulte de changements de spécifications techniques du constructeur ou de dispositions légales ou réglementaires.
Refus de prise en charge du véhicule en l’absence de non-conformité : Si le véhicule n’a pas été pris en charge par le locataire (ou l’utilisateur du véhicule), et faute d’avoir reçu une contestation invoquant expressément sa non-conformité et en précisant les motifs dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la date de sa mise à disposition, le loueur facturera au locataire des frais administratifs relatifs à la gestion de cette absence de prise en charge (régis par les termes et conditions de l’article 10.6 ci-après) et aura la faculté de résilier de plein droit le contrat de location huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.
Le locataire sera alors redevable, en plus des frais de gestion susvisés, des frais d’immatriculation et/ou de l’éventuel malus, pour chaque véhicule concerné, de l’indemnité d’annulation de commande prévue à l’article 3.3 pour un véhicule immatriculé.
5. Équipement / accessoires du véhicule
Équipement standard et certificat d’immatriculation
Le véhicule loué est livré avec l’équipement standard dans le type de la marque. Sauf demande contraire du locataire, il est remis muni d’une copie dématérialisée de son certificat d’immatriculation.
Les démarches relatives à l’établissement du certificat d’immatriculation du véhicule sont effectuées par le loueur à qui le locataire donne mandat (avec faculté de substitution) par les présentes et à charge pour le locataire de fournir au loueur tous les documents nécessaires.
Sur demande du locataire ou en cas de carence de ce dernier, le loueur pourra également procéder au nom et pour le compte du locataire aux démarches pour la délivrance d’un duplicata en cas de perte ou vol du certificat d’immatriculation ou pour la modification de l’adresse du locataire.
A ce titre ainsi qu’en cas de remise de l’original au locataire du certificat d’immatriculation sur demande de ce dernier, le loueur facturera au locataire, en plus des frais inhérents à ces procédures, des frais de gestion (régis par les termes et conditions de l’article 10.6 ci-après).
Aménagements spéciaux à la demande du locataire
L’installation d’accessoires ou d’équipements supplémentaires, toute modification ou transformation du véhicule, ainsi que l’apposition de peintures, autocollants ou marquages quelconques doivent systématiquement faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de la part du loueur.
L’installation de ces accessoires ou équipements, de même que la réalisation de toute modification ou transformation, est alors réalisée sous la seule responsabilité du locataire et conformément aux préconisations du constructeur. En tout état de cause, si certains accessoires ou équipements font l’objet d’une législation ou réglementation particulières, il appartient au locataire d’en assurer l’entretien. Par ailleurs, les conséquences de leur utilisation et/ou des cas de non-respect de la réglementation en vigueur relative à ces accessoires ou équipements sont intégralement supportées par le locataire.
En cas de détérioration du véhicule ou de demandes d’engagement de dépenses relatives à l’entretien dudit véhicule inhérentes à l’existence d’accessoires ou d’aménagements spéciaux, le locataire supportera seul la charge de ces coûts induits et ce, même au cas où le loueur aurait donné son accord de principe et/ou financé la monte de ces accessoires ou aménagements spéciaux.
Les accessoires et équipements supplémentaires, dont l’installation aura été autorisée par le loueur, resteront la propriété du locataire pendant la durée de la location. En fin de location, le locataire pourra, soit démonter ces équipements et accessoires et remettre, à ses frais, le véhicule dans son état d’origine, soit avec l’accord du loueur, les restituer avec le véhicule. Dans cette dernière hypothèse, lesdits accessoires et équipements deviendront la propriété du loueur au jour de la restitution sans qu’aucun paiement compensatoire ne soit dû par le loueur au locataire à quelque titre que ce soit.
En ce qui concerne les marquages, peintures et autocollants, le locataire restera débiteur vis-à-vis du loueur de tous frais liés à leur
suppression en fin de location ainsi qu’à la réparation des dommages qu’elle aura pu causer.
Aménagements spéciaux imposés par la réglementation
Tout accessoire ou équipement de quelque nature que ce soit, rendu obligatoire en cours de location par le fait de dispositions légales ou réglementaires, demeure à la charge exclusive du locataire (en ce compris la pose, l’entretien, les réparations desdits accessoires ou équipements). Ces accessoires et équipements rendus obligatoires et incorporés au véhicule resteront la propriété du loueur en fin de location.
De même, le coût de la mise en conformité du véhicule loué aux exigences d’une nouvelle législation ou réglementation, qui
constituerait une obligation incombant au propriétaire, sera immédiatement et intégralement répercuté au locataire.
6. Propriété du véhicule
Garde juridique du véhicule
En prenant livraison du véhicule, le locataire en devient le gardien à titre exclusif et en assume seul la responsabilité conformément
aux dispositions de l’article 1242 du Code Civil.
Le locataire s’interdit notamment de sous-louer le véhicule qui lui est confié (ce y compris dans le cadre d’un service d’auto-partage) ainsi que de s’en dessaisir de quelque façon que ce soit.
En sa qualité de gardien, le locataire assumera les conséquences directes ou indirectes de tout événement survenant pendant la période de location, mettant en jeu sa responsabilité à l’égard de tiers et/ou immobilisant le véhicule loué, qu’il soit couvert ou non par son assureur. Sa responsabilité s’étendra également dans les conditions de droit commun aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location mais dont le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du véhicule au loueur.
Saisies et actions des tiers
Le véhicule loué demeure la propriété exclusive du loueur ou de sociétés de son groupe.
Le locataire s’engage à faire respecter ce droit de propriété par les tiers, en toutes circonstances, par tous moyens légaux et à ses frais exclusifs. Ainsi, en cas de saisie, de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation du véhicule, le locataire s’oblige notamment à :
- en aviser sans délai le loueur, et
- élever toute protestation et à prendre toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété du loueur, et
- obtenir à ses frais la mainlevée de toute saisie, sans préjudice de l’action en revendication réservée au loueur. S’il n’a pu être procédé à la mainlevée dans les dix (10) jours de la saisie qui ne résulterait pas d’une décision rendue à l’encontre du loueur lui-même, le contrat de location sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du locataire qui devra alors régler au loueur l’indemnité de résiliation prévue à l’article 14 ci-après majorée de tous frais et débours du loueur consécutifs à cette saisie.
7. Conditions d'usage du véhicule
Utilisation et entretien du véhicule
A défaut de mention contraire sur le procès-verbal de livraison, le locataire reconnaît avoir reçu (ou avoir à sa disposition de manière dématérialisée) les manuels et/ou guides émanant du constructeur relatifs à l’utilisation et à l’entretien du véhicule. Il s’engage à se conformer aux normes y étant prescrites, et en particulier à celles relatives au contrôle des niveaux.
Il s’engage également à utiliser ou à faire utiliser raisonnablement le véhicule dans des conditions normales, en le conservant en bon état de fonctionnement et de présentation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En outre, pendant toute la durée de la location, le locataire s’engage à faire effectuer les visites d’entretien prescrites par le constructeur ainsi que toutes réparations qui pourraient s’avérer nécessaires, selon la prestation Maintenance à laquelle il aura souscrit dans l’offre de location (ou conditions particulières de location), chez un membre du réseau de fournisseurs référencés par le loueur dit « réseau Ayvens », voire, en cas de souscription à la Maintenance « tous réseaux », également chez un représentant agréé de la marque du véhicule. Il est rappelé au locataire que le non-respect des préconisations constructeurs, toute utilisation anormale du véhicule ou toute installation d’un équipement non agréé par le constructeur peut entraîner des refus de prise en charge au titre de la garantie constructeur.
Le loueur, ou son mandataire, pourra à tout moment demander à s’assurer du bon état du véhicule loué.
Le véhicule loué est, sauf convention contraire, destiné à n’être utilisé que sur les voies carrossables ouvertes à la circulation (étant précisé que toute circulation en zones d’accès restreints par une règlementation particulière telles que celles existantes sur les sites aéroportuaires est exclue à ce titre). Le locataire s’interdit de participer avec son véhicule à des rallyes, courses, essais de vitesse ou compétitions et à effectuer tout remorquage à l’aide du véhicule loué sans l’accord préalable et écrit du loueur. Le locataire s’interdit par ailleurs d’utiliser le véhicule à des fins de tests ou d’essais tel que notamment des tests de carburants et/ou de lubrifiants et/ou pour les véhicules électriques ou hybrides, des tests électriques ou d’installations électriques.
Le locataire s’engage également à ne pas sous-louer le véhicule, ni à en faire usage pour l’apprentissage de la conduite ou pour le transport à titre onéreux de passagers, d’animaux, de marchandises ou de messagerie. Enfin le locataire veillera à ne pas utiliser le véhicule à des fins de transport de toutes matières inflammables, explosives, radioactives, corrosives ou comburantes.
Pour autant que le locataire s’assure pour cet usage et en justifie au loueur à première demande, et par dérogation à ce qui précède, le locataire (ou l’utilisateur du véhicule) pourra, (i) à titre personnel et non professionnel, (ii) dans le cadre et dans le respect des dispositifs légaux d’apprentissage de la conduite, (iii) s’il est titulaire d’un permis de conduire en cours de validité remplissant les conditions définies par la réglementation, utiliser le véhicule, en qualité d’accompagnateur, pour des périodes d’apprentissage en conduite accompagnée ou supervisée. Cette autorisation ne décharge en aucune manière le locataire de sa responsabilité en cas de non-respect de la réglementation, de sinistre et/ou d’utilisation anormale du véhicule pendant ces périodes d’apprentissage en conduite accompagnée ou supervisée.
Circulation du véhicule
Le locataire s’oblige à conserver en bon état tous les documents de bord qu’il remplacera à ses frais en cas de perte ou de vol, ainsi
qu’à n’utiliser le véhicule qu’après être en possession des pièces et documents réglementaires autorisant sa mise en circulation.
Il s’engage également à ne pas confier l’usage du véhicule à des personnes non titulaires d’un permis de conduire régulièrement obtenu (sauf pendant des périodes d’apprentissage en conduite accompagnée ou supervisée, si toutes les conditions visées à l’article 7.1 sont remplies), en cours de validité et correspondant à la catégorie du véhicule concerné ainsi qu’à ne pas en permettre l’usage à toute personne sous l’influence de stupéfiants ou d’un état alcoolique.
Impôts, taxes et réglementation
Le locataire fera son affaire personnelle, de tous les impôts, droits, taxes fiscales et parafiscales, redevances pour utilisation du domaine public (forfaits post-stationnement), présents ou à venir (toutes modifications du régime fiscal intervenant postérieurement à la signature du contrat de location restant à la charge du locataire et étant automatiquement répercutées sur les loyers), de toute pénalité ou tout malus liés à toute nouvelle réglementation relative à la protection de l’environnement ainsi que des amendes et contraventions afférents à la détention ou à l’usage du véhicule.
A ce titre, le locataire sera responsable des conséquences civiles, administratives et pénales de toutes utilisations du domaine public ou de toutes infractions commises au cours de la location et relatives à la conduite ou au stationnement du véhicule que celles-ci soient établies contre lui, ses préposés ou toute autre personne usant du véhicule avec ou sans l’accord du locataire, hors le cas de vol déclaré.
En cas de réception par le loueur :
- d’interrogations des autorités publiques (notamment de l’ANTAI) quant au locataire du véhicule ou d’amendes quelles qu’elles soient, celles-ci seront systématiquement traitées et donneront lieu à la communication de l’identité du locataire et de ses coordonnées aux autorités ;
- de forfaits post-stationnement et/ou d’amendes étrangères, le loueur aura la faculté de les régler et de les facturer au locataire
à l’euro l’euro.
Un forfait destiné à couvrir les frais de traitement (régi par les termes et conditions de l’article 10.6 ci-après) sera également facturé au locataire, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément.
Si le loueur a fait l’avance, au profit du locataire, de sommes d’argent quelles qu’elles soient, de type primes / bonus écologiques au titre des véhicules loués et si, en définitive, (i) le locataire n’est pas en mesure de justifier qu’il remplit l’ensemble des conditions d’éligibilité auxdits bonus/primes et/ou (ii) s’il ne remplit pas ou plus l’ensemble de ces conditions (par exemple, non-respect par le locataire de la durée minimale de location prévue par la réglementation), le locataire s’engage à rembourser au loueur, à première demande, lesdites sommes d’argent ainsi qu’à lui verser des frais de gestion (régis par les termes et conditions de l’article 10.6 ci-après).
Les conséquences de tout changement de régime fiscal venant modifier, à la baisse ou à la hausse, l’un des éléments économiques
du contrat de location seront immédiatement et intégralement répercutées au locataire.
Sortie du territoire
Le locataire, s’il est à jour de ses obligations, notamment du paiement de l’ensemble de ses loyers, est autorisé par le loueur à faire circuler le véhicule loué en dehors du territoire de la France métropolitaine dans les pays validés et couverts par l’assurance du locataire tels que figurant sur la carte internationale d’assurance mais ce occasionnellement pour des durées limitées dans le respect de la réglementation de ces pays.
Contrôle technique du véhicule
Le locataire s’engage à présenter au contrôle technique tout véhicule qui, en raison de la date de sa première mise en circulation, y serait réglementairement astreint. A défaut de respecter les délais impartis par la réglementation en vigueur, le locataire supportera les conséquences pécuniaires ou pénales qui découleront de cette inobservation. De même, en cas de confiscation du titre de circulation du véhicule par les autorités judiciaires pour défaut de présentation de contrôle technique, le locataire sera tenu d’accomplir à ses frais et sous sa responsabilité toutes démarches aux fins de récupérer ledit titre de circulation.
Garantie légale et garantie constructeur du véhicule
Le véhicule loué est couvert par la garantie du constructeur et par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Le locataire ayant librement choisi la marque et les caractéristiques du véhicule loué, la responsabilité du loueur ne pourra en aucun cas être recherchée en raison des défauts ou vices cachés pouvant affecter le véhicule, ses éléments, pièces, accessoires ou équipements.
Le loueur délègue d’ores et déjà au locataire qui accepte, tous ses droits et obligations au titre de la garantie légale et de la garantie constructeur et qui sont normalement attachés à la propriété du véhicule.
En conséquence, le locataire exercera, seul, à ses frais et en son nom, tout recours auprès du constructeur ou de son représentant, notamment en raison des défauts ou vices cachés pouvant affecter le véhicule, ses éléments, pièces, accessoires ou équipements.
Les dispositions du présent article ne concernent toutefois pas l’action en résolution de la vente du véhicule qui demeure la
prérogative du seul loueur.
Procédure des Véhicules Endommagés (ou Procédure VE)
Le loueur délègue d’ores et déjà au locataire qui accepte, tous ses droits et obligations attachés à la propriété du véhicule afin d’effectuer, à ses seuls frais, toutes démarches utiles liées à cette procédure et notamment celles permettant de remettre le véhicule en conformité à la réglementation en vigueur et d’obtenir la main levée du certificat d’immatriculation.
Cette faculté ne concerne toutefois pas l’action en résolution de la vente du véhicule qui demeure la prérogative du seul loueur.
Le locataire s’engage à garantir et indemniser intégralement le loueur de tous préjudices ou conséquences financières résultant d’une réclamation ou d’une action, de quelque nature que ce soit, exercée par un tiers et fondée sur un manquement du locataire à ses obligations dans le cadre de la procédure VE.
8. Assurance du véhicule
Obligation d’assurance
Le locataire s’engage à souscrire, pendant toute la durée de la location, avec effet au jour de la prise en charge du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, un contrat d’assurance qui devra comprendre, au profit du loueur, une clause de délégation de paiement des indemnités et garantissant, en et hors circulation, au minimum les risques suivants :
- responsabilité civile obligatoire selon les lois et règlements en vigueur avec extension à la responsabilité civile du loueur au cas où celle-ci serait recherchée,
- tous dommages subis par le véhicule loué par suite d’accident avec ou sans collision, avec ou sans tiers identifié,
- vol, tentative de vol, acte de vandalisme, incendie, catastrophes naturelles, et
- bris de glace.
Ce contrat d’assurance devra s’étendre aux remorques et semi-remorques utilisées par le locataire dont le poids total en charge est supérieur à 750 kg.
Le locataire qui circulerait avec un véhicule non couvert par une compagnie d’assurance engagerait sa responsabilité civile et pénale. Le loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences de ces agissements, le locataire restant responsable envers le loueur de tous dommages causés au ou par le véhicule.
En outre, si, pour quelque cause que ce soit, dépendante ou non de sa volonté, le locataire ne respectait pas l’engagement de souscription d’assurance auquel il s’oblige aux termes du présent article 8.1, le contrat de location pourra être alors résilié de plein droit par le loueur dans les conditions prévues à l’article 14 ci-après.
En tout état de cause et dans tous les cas de sinistre, le locataire restera redevable auprès du loueur des dommages non couverts ou non indemnisés par son assureur y compris en cas d’exclusion, déchéance de garanties, ou de franchises appliquées par ce dernier et y compris pour les remorques et semi-remorques.
Sinistre total
On entend par sinistre total les cas suivants :
- le véhicule déclaré volé et non retrouvé dans un délai de trente (30) jours révolus à compter de la date de constatation de la disparition mentionnée sur le récépissé de dépôt de plainte,
- le véhicule déclaré non réparable par le loueur ou par un expert mandaté aux frais du locataire. Dans l’hypothèse où le locataire ou son assureur ne ferait pas procéder à cette expertise, le loueur se réserve la faculté d’y faire procéder par tout expert de son choix et de facturer au locataire, en plus du coût de l’expertise, des frais de gestion (régis par les termes et conditions de l’article 10.6 des conditions générales de location).
En tout état de cause, le loueur aura la faculté de demander au locataire de s’acquitter directement des sommes dues, au cas où la compagnie d’assurance du locataire ne réglerait pas directement le loueur dans les soixante (60) jours de la date d’édition par le loueur de la lettre de créance adressée au locataire et à son assureur. Le locataire fera alors son affaire des recours éventuels à l’encontre de son assureur.
En cas de sinistre total constaté par expert, le locataire restituera l’épave au loueur au lieu indiqué par celui-ci. Tous les frais et risques inhérents au traitement du sinistre (notamment les frais de transport, gardiennage et remorquage du véhicule) seront à la charge exclusive du locataire.
Le locataire sera également redevable au loueur d’une indemnité pour sinistre total correspondant :
- pour un véhicule ayant entre un (1) mois et six (6) mois d’ancienneté à compter de la date de livraison : au prix d’achat (remise
déduite) hors taxe du véhicule, de ses accessoires et de ses équipements hors série ainsi que les frais d’immatriculation,
- pour un véhicule ayant sept (7) mois d’ancienneté et plus à compter de la date de livraison : au prix d’achat (remise déduite) hors taxe du véhicule, de ses accessoires et de ses équipements hors série, ainsi que les frais d’immatriculation, réduit d’un abattement de 1,5 % par mois révolu et ce donc à partir du 7ème mois.
Dans toutes les hypothèses, l’indemnité de sinistre total ne pourra pas être inférieure à la valeur du véhicule au jour du sinistre à dire
d’expert (ci-après la « VRADE »).
Le contrat de location sera arrêté à la date du sinistre ou à la date d’expiration du délai de trente (30) jours susvisé en cas de véhicule
déclaré volé et non retrouvé à l’issue dudit délai.
Dans le cadre d’un véhicule déclaré volé puis retrouvé dans le délai de trente (30) jours susvisé, si le véhicule retrouvé est déclaré non réparable, le contrat de location sera alors arrêté à la date de la découverte du véhicule.
Sinistre partiel
En cas de sinistre partiel (c’est-à-dire autre qu’un sinistre total tel que défini ci-dessus), le locataire fera procéder à la remise en état du véhicule, à ses frais. Il continuera d’honorer les loyers et autres redevances de prestations de services et percevra le cas échéant directement l’indemnité auprès de son assureur sur présentation de la facture acquittée.
Information du loueur
En cas de sinistre total (sauf vol) ou de véhicule gravement accidenté, le locataire transmettra au loueur une copie des déclarations de sinistre dans les cinq (5) jours ouvrés de sa constatation ainsi qu’une copie du rapport d’expert sans délai dès sa réception.
En cas de vol, le locataire transmettra au loueur dans les deux (2) jours ouvrés de sa constatation, une copie du dépôt de plainte effectué auprès des autorités compétentes et mentionnant impérativement la date à laquelle le véhicule a été vu pour la dernière fois. En cas de non-respect des délais de transmission des informations au loueur ou en cas de défaut d’information, le loueur continuera à facturer les loyers au locataire et tous les frais inhérents à ce manquement (absence d’indemnisation, frais de remorquage, frais de gardiennage, etc.) resteront à la charge exclusive du locataire.
Fraude constatée du locataire
En cas de fraude telle que notamment une déclaration de vol, le contrat de location sera considéré comme résilié de plein droit à la date à laquelle le loueur sera informé de la fraude par l’assureur du locataire.
Les loyers seront dus jusqu’au terme du contrat de location en plus de l’indemnité de fin de location pour sinistre total telle que définie à l’article 8.2 ci-dessus déduction faite du prix de vente effectif du véhicule dans le cas où l’état du véhicule permet sa revente.
Le locataire restera redevable du montant des réparations nécessaires à la revente du véhicule.
Le locataire supportera intégralement les frais de gardiennage et/ou de remorquage du véhicule ainsi que tous les frais inhérents à la gestion du sinistre.
Le locataire sera également redevable envers le loueur d’une indemnité forfaitaire pour fraude et dédommagement, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, égale à six (6) mois de loyers totaux hors taxes (tous honoraires de gestion et redevances au titre des prestations de services souscrites inclus).
9. Assurance du véhicule
Détermination de la durée et du kilométrage contractuels
Le locataire détermine la durée de la location ainsi que le kilométrage qu’il compte effectuer pendant cette durée avec le véhicule. Ces durée et kilométrage dits « contractuels » sont mentionnés dans l’offre de location (ou conditions particulières de location).
Il appartient au locataire de veiller au respect de ces durée et kilométrage contractuels, sans pouvoir dépasser la durée maximale de soixante-douze (72) mois et le KTMA spécifié dans l’offre de location (ou conditions particulières de location) et d’informer sans délai le loueur de l’atteinte du kilométrage contractuel, du dépassement du kilométrage contractuel de plus de quinze pour cent (15%) et du KTMA, par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse électronique : relation.clients.ayvens@ayvens.com (cette adresse étant susceptible d’être modifiée, en cours de location, par le loueur sous réserve d’information préalable du locataire).
Dépassement des limites contractuelles
En cas de dépassement par le locataire du kilométrage contractuel de plus de quinze pour cent (15 %), et au plus tard quinze (15) jours avant la date de fin de location contractuelle, le loueur pourra proposer, dans les conditions de l’article 12.1, une modification des conditions particulières de location en vigueur afin que les échéances de loyers totaux (honoraires de gestion et redevances au titre des prestations de services souscrites) payés par le locataire correspondent à l’utilisation effective du véhicule. A défaut d’accord entre les parties, le loueur se réserve la possibilité de résilier de plein droit le contrat de location pour non-respect du kilométrage contractuel. La résiliation sera effective quinze (15) jours après la réception par le locataire (ou première présentation au locataire) d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Lorsque le contrat de location prend fin à l’atteinte de la durée contractuelle, ou lorsqu’il est résilié en cas de dépassement du kilométrage contractuel de plus de quinze pour cent (15 %) comme indiqué ci-dessus ou lorsqu’il est résilié à l’atteinte de l’une des deux limites maximales contractuelles (i.e. 72 mois et/ou KTMA) dans les conditions prévues à l’article 14.2, le locataire est tenu de restituer le véhicule dans les conditions définies à l’article 15.
En l’absence de restitution du véhicule, chaque partie reste néanmoins soumise à l’ensemble de ses droits et obligations prévus aux présentes conditions générales de location, jusqu’à la restitution effective dudit véhicule par le locataire dans les conditions de l’article 15 et, sans préjudice de ce qui est prévu aux articles 13 et 14.4, le loueur pourra continuer à assurer les prestations souscrites. En tout état de cause, le locataire restera tenu d’entretenir le véhicule dans les conditions définies à l’article 7.1 et devra fournir au loueur tout élément de nature à en justifier.
Compteur kilométrique
- Le locataire est responsable du bon fonctionnement du compteur kilométrique qui doit refléter le kilométrage réellement parcouru par le véhicule. Au cas où le compteur ne serait pas en bon état de marche ou se trouverait déréglé, et ce, pour quelque cause que ce soit, le locataire est tenu d’en informer aussitôt le loueur par lettre recommandée avec accusé de réception en mentionnant le kilométrage figurant au totalisateur à réparer, avant de le faire remettre en état dans les meilleurs délais par le réparateur agréé le plus proche. À défaut d’information de la part du locataire ou en cas de fausse déclaration ou d’intervention frauduleuse, le contrat de location pourra être résilié de plein droit par le loueur conformément aux dispositions de l’article 14.
- En cas d’altération du compteur kilométrique, le loueur se réserve le droit d’appliquer, depuis la date du dernier relevé justifié jusqu’à la date de remise en état du compteur, un kilométrage journalier calculé sur la moyenne des kilomètres réellement parcourus depuis la mise en service du véhicule, tels que constatés à la date du dernier relevé justifié.
9. Assurance du véhicule
Détermination de la durée et du kilométrage contractuels
Le locataire détermine la durée de la location ainsi que le kilométrage qu’il compte effectuer pendant cette durée avec le véhicule. Ces durée et kilométrage dits « contractuels » sont mentionnés dans l’offre de location (ou conditions particulières de location).
Il appartient au locataire de veiller au respect de ces durée et kilométrage contractuels, sans pouvoir dépasser la durée maximale de soixante-douze (72) mois et le KTMA spécifié dans l’offre de location (ou conditions particulières de location) et d’informer sans délai le loueur de l’atteinte du kilométrage contractuel, du dépassement du kilométrage contractuel de plus de quinze pour cent (15%) et du KTMA, par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse électronique : relation.clients.ayvens@ayvens.com (cette adresse étant susceptible d’être modifiée, en cours de location, par le loueur sous réserve d’information préalable du locataire).
Dépassement des limites contractuelles
En cas de dépassement par le locataire du kilométrage contractuel de plus de quinze pour cent (15 %), et au plus tard quinze (15) jours avant la date de fin de location contractuelle, le loueur pourra proposer, dans les conditions de l’article 12.1, une modification des conditions particulières de location en vigueur afin que les échéances de loyers totaux (honoraires de gestion et redevances au titre des prestations de services souscrites) payés par le locataire correspondent à l’utilisation effective du véhicule. A défaut d’accord entre les parties, le loueur se réserve la possibilité de résilier de plein droit le contrat de location pour non-respect du kilométrage contractuel. La résiliation sera effective quinze (15) jours après la réception par le locataire (ou première présentation au locataire) d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Lorsque le contrat de location prend fin à l’atteinte de la durée contractuelle, ou lorsqu’il est résilié en cas de dépassement du kilométrage contractuel de plus de quinze pour cent (15 %) comme indiqué ci-dessus ou lorsqu’il est résilié à l’atteinte de l’une des deux limites maximales contractuelles (i.e. 72 mois et/ou KTMA) dans les conditions prévues à l’article 14.2, le locataire est tenu de restituer le véhicule dans les conditions définies à l’article 15.
En l’absence de restitution du véhicule, chaque partie reste néanmoins soumise à l’ensemble de ses droits et obligations prévus aux présentes conditions générales de location, jusqu’à la restitution effective dudit véhicule par le locataire dans les conditions de l’article 15 et, sans préjudice de ce qui est prévu aux articles 13 et 14.4, le loueur pourra continuer à assurer les prestations souscrites. En tout état de cause, le locataire restera tenu d’entretenir le véhicule dans les conditions définies à l’article 7.1 et devra fournir au loueur tout élément de nature à en justifier.
Compteur kilométrique
- Le locataire est responsable du bon fonctionnement du compteur kilométrique qui doit refléter le kilométrage réellement parcouru par le véhicule. Au cas où le compteur ne serait pas en bon état de marche ou se trouverait déréglé, et ce, pour quelque cause que ce soit, le locataire est tenu d’en informer aussitôt le loueur par lettre recommandée avec accusé de réception en mentionnant le kilométrage figurant au totalisateur à réparer, avant de le faire remettre en état dans les meilleurs délais par le réparateur agréé le plus proche. À défaut d’information de la part du locataire ou en cas de fausse déclaration ou d’intervention frauduleuse, le contrat de location pourra être résilié de plein droit par le loueur conformément aux dispositions de l’article 14.
- En cas d’altération du compteur kilométrique, le loueur se réserve le droit d’appliquer, depuis la date du dernier relevé justifié jusqu’à la date de remise en état du compteur, un kilométrage journalier calculé sur la moyenne des kilomètres réellement parcourus depuis la mise en service du véhicule, tels que constatés à la date du dernier relevé justifié.
10. Loyer et factures diverses
- Le montant des échéances figurant dans l’offre de location (ou conditions particulières de location) se compose des loyers financiers dus par le locataire au titre de l’utilisation du véhicule, des honoraires de gestion et des redevances dus au titre des prestations associées souscrites. Ces échéances sont dues de la date de prise d’effet de la location jusqu’à la restitution effective du véhicule dans le terme contractuel (tel qu’il est défini à l’article 13), et sont payables mensuellement terme à échoir. Leur règlement ainsi que celui de toute somme due au loueur par le locataire au titre du contrat de location, s’effectue exclusivement par prélèvement SEPA sur compte bancaire du locataire. A cet effet, le locataire signe avec les présentes le mandat de prélèvement SEPA sur lequel seront mentionnés l’Identifiant Créancier SEPA (« ICS ») du loueur et la Référence Unique du Mandat (« RUM »). Les parties conviennent que la pré-notification de chaque échéance se fera au moyen d’une mention dédiée sur la facture correspondant audit prélèvement SEPA et que ladite facture sera transmise au locataire au plus tard deux (2) jours avant le prélèvement SEPA.
Pendant toute la durée de la location, le locataire s’engage à informer le loueur par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trente (30) jours avant tout changement de domiciliation bancaire.
- Le loueur facturera au locataire :
- les loyers financiers dus au titre de l’utilisation du véhicule,
- le montant des redevances dues au titre des prestations forfaitaires associées,
- les honoraires de gestion figurant dans l’offre de location (ou conditions particulières de location),
- les frais à l’acte, et
- dans l’hypothèse où le locataire aurait souscrit à une prestation dite « au réel » telle que notamment décrite à l’article 11 et en Annexe 2, le montant des sommes réglées par le loueur, au cours du mois précédent, pour le compte du locataire, au titre des prestations de services exécutées au réel.
Le montant des sommes réglées par le loueur pour le compte du locataire au titre des prestations de services exécutées au réel au cours du mois précédent ainsi que les frais à l’acte sont facturés au locataire mensuellement et payables à trente (30) jours date de facture.
- En cas de variation à la hausse des éléments tarifaires externes au loueur, utilisés par ce dernier pour le calcul des loyers du véhicule, entre la date d’acceptation de l’offre de location et la date de confirmation de commande de la part du fournisseur, les loyers seront révisés proportionnellement à cette variation (tarifs constructeurs, options, accessoires, frais d’immatriculation, taxes, etc.) et payables par le locataire.
- En cas d’immobilisation, même prolongée, du véhicule et pour quelque cause que ce soit, le locataire ne pourra prétendre à
aucune réduction des échéances ni à aucune indemnité compensatrice de la part du loueur.
- En cas de retard dans le paiement de tout ou partie des échéances ou de toute autre somme due au loueur par le locataire au titre du contrat de location, le loueur se réserve le droit, sans préjudice des dispositions de l’article 14 ci-après, de facturer au locataire, en sus des sommes dues en principal :
- des intérêts calculés sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité,
- conformément à l’article D 441-5 du Code de commerce des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement d’un montant
de quarante (40) euros par facture impayée.
En cas d’impayé partiel ou total d’une seule facture, le loueur se réserve le droit de réclamer, sans mise en demeure préalable, le paiement immédiat de toutes les sommes qui pourraient être dues, et de subordonner l’exécution de toute nouvelle commande ou location à ce règlement.
En outre, le loueur se réserve le droit, après en avoir averti le locataire par courrier recommandé avec accusé de réception, de suspendre tout ou partie des prestations souscrites (optionnelles ou non) et/ou toute nouvelle recharge de batterie principale pour tout véhicule électrique sans que le locataire puisse prétendre à une quelconque compensation ou indemnisation. Les prestations seront rétablies par le loueur après entier règlement des sommes dues par le locataire, le loueur se réservant alors la possibilité de facturer au locataire des frais de gestion.
Toute transmission du dossier au service contentieux du loueur engendre des frais de dossier correspondant à cinq pour cent (5%) du montant de la créance exigible avec un minimum de quarante (40) euros.
Dans l’hypothèse de créance garantie en partie par une sûreté, tout règlement partiel s’imputera d’abord et de plein droit sur la partie non garantie de la créance.
- Le loueur se réserve le droit de facturer au locataire des frais de gestion forfaitaires, dits « frais à l’acte », pour la réalisation de toute prestation non expressément incluse au contrat de location (y compris toute prestation réalisée avec l’accord du loueur en dehors du réseau de fournisseurs choisi initialement par le locataire) ainsi que, le cas échéant, pour tout véhicule électrique, des frais en cas de réalisation de « charge rapide » de la batterie principale. Les prestations susceptibles de donner lieu à facturation ainsi que le montant des frais applicables sont mis en ligne sur le site internet du loueur et seront communiqués au locataire à sa demande, lesdits frais pouvant être réévalués à tout moment en cours de contrat de location par le loueur avec un préavis de trente (30) jours à compter de ladite mise en ligne.
- Les factures émises par le loueur seront dématérialisées, adressées au locataire et archivées dans le respect de la règlementation fiscale en vigueur.
Le locataire accepte cette dématérialisation des factures sous format PDF et renonce expressément au droit de contester la validité des factures électroniques signées établies en application des contrats de location du seul fait que ces factures ont été établies et transmises par voie électronique.
Pendant toute la durée des contrats de location, le locataire pourra demander au loueur par lettre recommandée avec accusé de réception d’établir et de lui adresser des factures papier. Cette demande ne pourra avoir d’effet rétroactif et les originaux de factures dématérialisées resteront valides et accessibles.
Ce service de facturation dématérialisée est gratuit (hors matériel et coûts de connexion internet qui sont à la charge du locataire).
11. Prestations de services
Au-delà de l’usage du véhicule, le contrat de location peut inclure un ensemble de prestations de services dont la nature et l’étendue sont décrites en annexe 2. La mention des prestations dans l’offre de location (ou conditions particulières de location) fait foi de leur souscription.
A l’exception de la garantie Assistance incluse dans la prestation Maintenance/Assistance, de l’Assistance premium incluse dans le Pack premium ou d’un accord exprès du loueur, les prestations seront rendues exclusivement sur le territoire de France métropolitaine.
Les prestations souscrites prennent effet à la date de prise de possession du véhicule (ou, si elles sont souscrites en cours de contrat, le mois suivant celui de leur souscription) dans les termes, limites et conditions exposés à l’article 12.2. Elles prennent fin au terme de la location (normal, anticipé ou contentieux), sauf retrait anticipé dans les termes, limites et conditions exposés à l’article 12.3.
Le contenu et les conditions de mise en œuvre de la garantie Assistance et des prestations Gestion des pneumatiques, Gestion des cartes carburant/énergie, Véhicule de remplacement, Pack tranquillité et Pack premium sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction des modifications apportées aux conventions conclues entre le loueur et ses fournisseurs et ce, sans faculté de remise en cause par le locataire des locations en cours, ce que le locataire reconnaît et accepte expressément.
Les prestations seront rendues moyennant le versement en sus du loyer financier, selon les mêmes termes et modalités, d’une redevance forfaitaire ou d’honoraires de gestion indiqués dans l’offre de location (ou conditions particulières de location), en fonction de son type, de la durée de la location et du kilométrage choisis par le locataire. Toute prestation forfaitaire non consommée totalement ou partiellement à la restitution du véhicule ne donnera lieu à aucun remboursement de la part du loueur.
Les fournisseurs des prestations souscrites seront réglés directement par le loueur dès lors que :
- les règles de fonctionnement de la prestation concernée auront été respectées par le locataire ; et
- les prestations auront été effectuées par un membre d’un réseau de fournisseurs agrées par le loueur initialement choisi par le locataire lors de la souscription de la prestation ; et
- le loueur aura donné un accord préalable de prise en charge des prestations.
Dans le cas exceptionnel où le locataire aurait réglé une facture d’un fournisseur, membre du « réseau Ayvens » ou « tous réseaux » selon le choix réalisé par le locataire dans l’offre de location (ou conditions particulières de location), relative à une prestation souscrite, et dans la mesure où la procédure d’autorisation d’intervention aurait été respectée, elle lui sera remboursée sous trente (30) jours. Pour cela, la facture devra soit avoir été libellée directement par le fournisseur à l’ordre du loueur et acquittée par le locataire, soit être émise par le locataire à l’ordre du loueur et accompagnée d’une copie de la facture du fournisseur, libellée à l’ordre du locataire et acquittée par ce dernier. La facture devra faire ressortir la TVA. Un forfait destiné à couvrir les frais de traitement administratif liés à ce remboursement (régi par les termes et conditions de l’article 10.6 ci-dessus) sera alors facturé au locataire, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément.
12. Modifications du contrat de location
Modification de la durée et/ou du kilométrage contractuels
Le locataire pourra, demander la modification de la durée et/ou du kilométrage contractuels dans la limite, toutefois, du KTMA et de la durée maximale de soixante-douze (72) mois. Une telle demande ne pourra toutefois pas intervenir moins de quinze (15) jours avant la date de fin de location contractuelle.
Sous condition expresse pour le locataire d’avoir respecté ses obligations contractuelles et en cas d’acceptation par le loueur, un avenant modificatif des conditions particulières de location est établi par le loueur pour déterminer les nouveaux kilométrage et/ou durée contractuels retenus par les parties. Cet avenant précise le montant de l’ajustement éventuel des loyers totaux (tous honoraires de gestion et redevances au titre des prestations souscrites inclus) résultant de ces modifications, le montant des nouvelles échéances de loyers totaux à venir ainsi que sa date de prise d’effet, laquelle dépend de la date de réception par le loueur de l’acceptation expresse du locataire de l’avenant modificatif. L’avenant modificatif expressément accepté par le locataire vaut, à compter de sa date de prise d’effet, nouvelles conditions particulières de location.
Ajout de prestations en cours de contrat de location
Hormis les prestations Maintenance/Assistance, Gestion des pertes totales, Véhicule de remplacement au forfait et Pack premium, ou stipulation d’exclusion expresse, les autres prestations de services optionnelles peuvent être ajoutées en cours de location, dans la limite de quinze (15) jours avant la date de fin de location contractuelle.
Un avenant modificatif des conditions particulières de location est établi par le loueur selon le tarif de la prestation ajoutée en vigueur au jour de l’émission de l’avenant modificatif. Il précise le montant de l’ajustement éventuel des loyers totaux (tous honoraires de gestion et redevances au titre des prestations souscrites inclus) résultant de cet ajout, le montant des nouvelles échéances de loyers totaux à venir ainsi que sa date de prise d’effet, laquelle dépend de la date de réception par le loueur de l’acceptation expresse du locataire de l’avenant modificatif. L’avenant modificatif expressément accepté par le locataire vaut, à compter de sa date de prise d’effet, nouvelles conditions particulières de location.
Retrait de prestations en cours de contrat de location
Tout retrait d’une prestation en cours de location entraînera la facturation au locataire, pour chaque véhicule et chaque prestation retirée, de frais de gestion (régis par les termes et conditions de l’article 10.6 ci-dessus). Aucun remboursement ne pourra intervenir au bénéfice du locataire au titre des périodes échues. Les prestations Maintenance/Assistance, Gestion des pertes totales et Pack premium ne pourront faire l’objet ni de retrait ni de remboursement. En outre, seules les prestations optionnelles n’ayant pas encore été activées au cours du contrat de location pourront faire l’objet d’une demande de retrait de la part du locataire, lequel ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnisation au titre de la prestation retirée.
Un avenant modificatif des conditions particulières de location est établi par le loueur et précise le montant de l’ajustement éventuel des loyers totaux (tous honoraires de gestion et redevances au titre des prestations souscrites inclus) résultant de ce retrait, le montant des nouvelles échéances de loyers totaux à venir (tous honoraires de gestion et redevances au titre des prestations souscrites inclus) ainsi que sa date de prise d’effet, laquelle dépend de la date de réception par le loueur de l’acceptation expresse du locataire de l’avenant modificatif. L’avenant modificatif expressément accepté par le locataire vaut, à compter de sa date de prise d’effet, nouvelles conditions particulières de location.
S’agissant des prestations Véhicule de remplacement et Gestion des cartes carburant/énergie, la date de prise d’effet du retrait sera toujours le premier jour du mois de la période de facturation suivant la réception par le loueur de l’acceptation expresse du locataire de l’avenant modificatif.
Indexation en cas de forte inflation
En cas d’inflation anormale et particulièrement élevée, le loueur sera en droit, une fois par an, d’indexer et donc modifier, en cours de location, le montant des redevances et/ou honoraires de gestion dus au titre des prestations souscrites par le locataire.
Pour l’application de cet article, sera qualifiée d’inflation anormale et particulièrement élevée, toute variation annuelle d’au moins sept pour cent (7 %) de :
- En ce qui concerne les prestations Maintenance/Assistance et Gestion des pneumatiques, l’indice INSEE des prix à la consommation – Base 2015 – Ensemble des ménages – France – Nomenclature Coicop : 07.2.3.0 – Entretien et réparation de véhicules particuliers (le lien URL à la date de signature des présentes est le suivant : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763661),
- En ce qui concerne la prestation Véhicule de remplacement au forfait, l’indice INSEE des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) − CPF 77.11 − Location et location bail de voitures et véhicules automobiles légers – Base 2021 − Identifiant 010766780 (le lien URL à la date de signature des présentes est le suivant : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010766780),
- En ce qui concerne la prestation Gestion des cartes carburant/énergie, les prestations au réel et/ou tous autres honoraires de gestion, l’indice INSEE des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) − CPF 70.2 − Services de conseil en gestion − Base 2021 − Identifiant 010766534 (le lien URL à la date de signature des présentes est le suivant : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010766534).
Pour calculer cette variation, pour chaque item, le dernier indice publié au 1er janvier de chaque année (dite « année N ») sera comparé au dernier indice publié au 1er janvier de l’année précédente (dite « année N-1 »).
Sous réserve que le contrat de location ait pris effet depuis au moins un (1) an au 1er janvier de l’année N et si le critère de variation ci-dessus est rempli, alors l’indexation sera automatiquement appliquée à compter du 1er janvier de l’année N et le loueur en informera le locataire.
Si l’un des indices définis ci-dessus n’est plus communiqué pour quelque raison que ce soit, chaque partie pourra en informer l’autre par tout moyen. A compter de cette information, les parties s’engagent à négocier en toute bonne foi, sous un délai de trente (30) jours, l’indice de remplacement à retenir étant précisé que le nouvel indice devra être établi par une source officielle, être vérifiable et fiable. A défaut d’accord entre les parties dans ce délai de trente (30) jours, elles s’en remettront à la compétence exclusive du tribunal compétent, tel qu’il est défini à l’article 19 ci-après, pour la détermination du ou des nouveaux indices.
13. Ajustements en fin de location
Comme indiqué à l’article 2, lorsque la date de fin de location contractuelle en vigueur est atteinte, le locataire doit restituer sans délai le véhicule selon les modalités prévues à l’article 15 lesquelles prévoient notamment, hors les cas de résiliation du contrat de location visés aux articles 14.1 et 14.2, une tolérance de quinze (15) jours avant ou après la date de fin de location contractuelle pour restituer le véhicule (ci-après le « terme contractuel »).
Les ajustements de loyers dus par le locataire en fin de location diffèrent selon la date à laquelle intervient la restitution effective du véhicule :
Restitution du véhicule au terme contractuel
En cas de restitution du véhicule au terme contractuel, tout kilométrage supplémentaire parcouru au-delà du kilométrage contractuel en vigueur fera l’objet d’une facturation par le loueur selon les modalités suivantes :
- lorsque le kilométrage réellement effectué par le locataire à la restitution du véhicule (ci-après le « kilométrage final ») ne dépasse pas le kilométrage contractuel de plus de deux mille (2.000) kilomètres, les kilomètres supplémentaires réalisés par le locataire, dans cette limite de deux mille (2.000) kilomètres inclus, ne donnent lieu à aucune facturation complémentaire ;
- lorsque le kilométrage final dépasse le kilométrage contractuel de plus de deux mille (2.000) kilomètres, le loueur facturera, dès le premier kilomètre supplémentaire, tout kilomètre effectué au-delà du kilométrage contractuel sur la base du coût du kilomètre supplémentaire tel qu’il figure dans l’offre de location (ou conditions particulières de location) en vigueur.
En outre, si le kilométrage final est supérieur de quinze pour cent (15%) par rapport au kilométrage contractuel, le coût du kilomètre supplémentaire tel qu’il figure dans l’offre de location (ou conditions particulières de location) en vigueur est majoré de cinquante pour cent (50%) s’agissant des kilomètres supplémentaires parcourus au-delà de ces quinze pour cent (15 %).
A titre d’exemple :
- si le kilométrage contractuel est de 80.000 kilomètres et le kilométrage final de 81.500 kilomètres, la tolérance de 2.000 kilomètres est respectée et aucun kilomètre supplémentaire n’est donc facturé au locataire ;
- si le kilométrage contractuel est de 80.000 kilomètres et le kilométrage final de 95.000 kilomètres, la tolérance de 2.000 kilomètres est dépassée et chaque kilomètre supplémentaire au-delà des 80.000 kilomètres contractuels sera facturé de la manière suivante :
- à concurrence de 12.000 kilomètres au coût du kilomètre supplémentaire mentionné dans l’offre de location (ou conditions particulières de location) en vigueur, par exemple, au coût de 0,13 Eur par kilomètre, soit 12.000 x 0,13 = 1.560 Eur, et
- à concurrence de 3.000 kilomètres (correspondant aux kilomètres au-delà des 15% du kilométrage contractuel), au coût du kilomètre supplémentaire majoré de 50 %, soit au coût de 0,13 + (0,13 x 50%) = 0,13 + 0,065 = 0,195 Eur par kilomètre, soit 3.000 x 0,195 = 585 Eur.
Au titre des kilomètres supplémentaires, le locataire est, dans cet exemple, redevable de la somme de 1.560 + 585 = 2.145 Eur.
Dans tous les cas, si le kilométrage final est inférieur au kilométrage contractuel, les kilomètres non parcourus ne donneront lieu à aucun remboursement par le loueur.
Restitution du véhicule au-delà du terme contractuel
En cas de restitution du véhicule au-delà du terme contractuel, le locataire sera redevable cumulativement :
- à compter du lendemain de la date de fin de location contractuelle et jusqu’à la restitution effective du véhicule, d’une indemnité d’utilisation du véhicule égale au loyer total hors taxes (tous honoraires de gestion et redevances au titre des prestations de services souscrites inclus), ladite indemnité d’utilisation étant soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et payable au loueur dans les mêmes conditions que les échéances de loyers mentionnées à l’article 10. Le loueur se réserve toutefois le droit, après en avoir averti le locataire, par courrier recommandé avec accusé de réception au moins huit (8) jours à l’avance, de facturer au locataire l’indemnité d’immobilisation prévue à l’article 14.4 qui correspond à une majoration de vingt-cinq pour cent (25 %) de l’indemnité d’utilisation.
Par dérogation à ce qui précède, lorsque le locataire est dans l’attente de la livraison d’un nouveau véhicule commandé en location longue durée auprès du loueur, ce dernier ne facturera pas l’indemnité d’immobilisation ci-dessus, à condition (i) que la conservation du véhicule par le locataire au-delà du terme contractuel n’entraîne pas un dépassement des limites maximales contractuelles (i.e. 72 mois et KTMA), (ii) que le locataire restitue ledit véhicule au plus tard lors de la livraison effective du nouveau véhicule, et (iii) que la prise de possession du nouveau véhicule par le locataire intervienne dans les cinq (5) jours de la mise à disposition du nouveau véhicule telle qu’elle aura été notifiée par le loueur au locataire conformément à l’article 4.3. Si ces conditions ne sont pas respectées par le locataire, le loueur pourra facturer au locataire l’indemnité d’immobilisation, de l’expiration dudit délai de cinq (5) jours jusqu’à la restitution effective du véhicule.
- lors de la restitution effective du véhicule, de tout kilomètre supplémentaire effectué au-delà du kilométrage contractuel sur la base du coût du kilomètre supplémentaire tel qu’il figure dans les conditions particulières de location en vigueur. En outre, si le kilométrage final est supérieur de quinze pour cent (15%) par rapport au kilométrage contractuel, le coût du kilomètre supplémentaire est majoré de cinquante pour cent (50 %) s’agissant des kilomètres supplémentaires parcourus au-delà de ces quinze pour cent (15 %).
Si le kilométrage final est inférieur au kilométrage contractuel, les kilomètres non parcourus ne donneront lieu à aucun remboursement par le loueur.
Restitution anticipée du véhicule avant le terme contractuel
Sous condition expresse d’avoir respecté ses obligations contractuelles, le locataire pourra, à titre exceptionnel, avec l’accord du loueur et moyennant un préavis minimum de trente (30) jours, mettre fin par anticipation à la location avant le terme contractuel. En cas de cessation anticipée du contrat de location pour quelque cause que ce soit (hors sinistre total), le locataire sera redevable cumulativement, après restitution du véhicule, des sommes suivantes :
- d’un ajustement des loyers, soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, suivant la formule ci-après :
Ajustement des loyers hors taxes = (L × 0,4 × (D – d)) ÷ (D-3)
Où :
L = somme des loyers hors taxes (tous honoraires de gestion et redevances au titre des prestations de services souscrites inclus), pour toute la durée contractuelle prévue dans l’offre de location (ou conditions particulières de location) en vigueur
D = durée contractuelle de location en mois prévue dans l’offre de location (ou conditions particulières de location) en vigueur
d = durée de location effectivement écoulée en mois du véhicule
de tout kilomètre supplémentaire réalisé au-delà du « kilométrage théorique » qui est déterminé selon la formule suivante : Kilométrage théorique = (kilométrage contractuel x durée réelle à la restitution)
durée contractuelle en vigueur
Le loueur facturera tout kilomètre supplémentaire effectué au-delà dudit kilométrage théorique sur la base du coût du kilomètre supplémentaire tel qu’il figure dans l’offre de location (ou conditions particulières de location) en vigueur.
En outre, si le kilométrage final est supérieur de quinze pour cent (15%) par rapport au kilométrage théorique, le coût du kilomètre supplémentaire est majoré de cinquante pour cent (50 %) s’agissant des kilomètres supplémentaires parcourus au-delà de ces quinze pour cent (15 %).
Si le kilométrage final est inférieur au kilométrage théorique, les éventuels kilomètres non parcourus ne donneront lieu à aucun remboursement par le loueur.
- Le décompte de fin de location résultant du présent article (et hors les frais de dépréciation complémentaire visés à l’article 15.6) donnera lieu à l’émission de facture(s) de fin de location que le locataire s’engage à régler dès réception. Le locataire restera en toute hypothèse également redevable de toute autre somme due au loueur en application des présentes conditions générales et notamment au titre des éventuels frais de dépréciation complémentaire du véhicule.
14. Résiliation du contrat de location
- Le loueur se réserve la possibilité de résilier de plein droit le contrat de location en cas de manquement par le locataire à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, qu’elles soient stipulées aux présentes conditions générales ou dans l’offre de location (ou conditions particulières de location), et notamment dans les cas suivants :
- Non paiement à son échéance d’un seul terme du loyer de base, de redevance de prestations de services ou de toute autre somme, de quelque nature que ce soit, due au loueur par le locataire ;
- Résiliation aux torts et griefs du locataire de tout contrat entre le locataire et le loueur ;
- Annulation ou modification de tout ou partie des garanties d’assurance souscrites par le locataire en contradiction avec les stipulations de l’article 8.1 ;
- Non paiement par le locataire des amendes, forfaits post-stationnement et autres condamnations pécuniaires liées à l’utilisation du véhicule ;
- Non-respect par le locataire de ses déclarations et engagements au titre des clauses « Sanctions et embargos », « Lutte contre la corruption et le trafic d’influence », « Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme », et/ou « Développement durable ».
La résiliation sera effective huit (8) jours après la réception par le locataire (ou première présentation au locataire) d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
En cas de manquement du loueur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles qu’elles soient stipulées aux présentes conditions générales ou dans l’offre de location (ou conditions particulières de location), le locataire pourra, dans les conditions de droit commun et dans un délai raisonnable, résilier le contrat de location après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
- Les contrats de location seront également résiliés de plein droit sans aucune formalité ou mise en demeure :
- En cas de dépassement de la durée maximale de soixante-douze (72) mois et/ou du KTMA ;
- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du locataire, sauf décision définitive de poursuite des contrats de location en cours d’exécution, conformément à la législation ;
- En cas de dissolution statutaire conventionnelle ou légale du locataire personne morale ;
- En cas de cessation de l’activité professionnelle du locataire personne physique (par exemple, en cas de départ à la retraite ou de décès).
- En cas de résiliation du contrat de location, le locataire devra :
- Procéder sans délai à la restitution du véhicule dans les conditions prévues à l’article 15 ;
- Régler les sommes dues en application des articles 13 et 15 ainsi que tous arriérés et ajustements de loyers, redevances et honoraires de gestion, le tout majoré des éventuels frais de gestion, pénalités et intérêts de retard ;
- Dans les cas de résiliation pour manquement du locataire tels qu’ils sont définis à l’article 14, verser une indemnité contractuelle de résiliation, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, égale à cinquante pour cent (50%) des loyers hors taxes (tous honoraires de gestion et redevances au titre des prestations de services souscrites inclus) restant à courir sans toutefois que cette indemnité ne puisse être inférieure à six (6) mois de loyers hors taxes (tous honoraires de gestion et redevances au titre des prestations de services souscrites inclus), notamment en cas de dépassement des limites maximales contractuelles (i.e. 72 mois et/ou KTMA).
- Dans les hypothèses de résiliation visées notamment aux articles 14.1 et 14.2, la résiliation a pour effet de rendre immédiatement exigible la restitution du véhicule dans les conditions de l’article 15 ci-dessous. Tout retard dans la restitution rendra exigible, sans formalité, une indemnité d’immobilisation, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, égale au montant du loyer total hors taxes (tous honoraires de gestion et redevances au titre des prestations de services souscrites inclus) mentionné dans l’offre de location (ou conditions particulières de location) en vigueur, prorata temporis entre la date de résiliation du contrat de location (i.e. date de résiliation effective au titre de l’article 14.1 ou de l’événement générateur de la résiliation au titre de l’article 14.2) et la date de restitution effective du véhicule, majoré de vingt-cinq pour cent (25%).
- En cas de résiliation ou en l’absence de restitution du véhicule au-delà du terme contractuel (i.e. plus de quinze (15) jours après la date de fin de location contractuelle), le loueur pourra par lui-même ou par mandataire, à tout moment et sans préavis, accomplir toutes démarches en vue de récupérer le véhicule. Le défaut de restitution pourra, éventuellement, justifier de la part du loueur, toute action civile, commerciale ou pénale devant les tribunaux compétents.
15. Restitution du véhicule
- A la fin du contrat de location pour quelque cause que ce soit, le locataire doit restituer sans délai le véhicule. Hors les cas de résiliation visés aux articles 14.1 et 14.2, le locataire dispose d’une tolérance de quinze (15) jours avant ou après la date de fin de location contractuelle pour procéder à la restitution du véhicule. Cette restitution du véhicule s’effectue, sous la responsabilité et aux frais du locataire, au lieu préalablement indiqué par le loueur ou au lieu expressément demandé par le locataire qui supporte alors tous frais supplémentaires éventuels.
- Le véhicule doit être restitué exempt d’opposition administrative ou de retrait du certificat d’immatriculation. Le locataire s’engage d’ores et déjà à effectuer, préalablement à la restitution du véhicule, toutes les démarches, de quelque nature que ce soit, utiles à cette fin et restera tenu au paiement, selon le cas, des loyers totaux, des indemnités d’utilisation voire d’immobilisation dans les conditions prévues aux articles 13 et 14, jusqu’au jour de la réception par le loueur, par courrier recommandé avec accusé de réception, de la preuve de la levée définitive de l’opposition.
A défaut, le loueur se réserve le droit d’effectuer aux frais exclusifs du locataire toutes les démarches nécessaires aux levées
d’opposition administrative ou de retrait du certificat d’immatriculation.
- Le véhicule doit être restitué dans l’état où il se trouvait lors de sa livraison, compte tenu d’un taux d’usure maximale et conformément à l’état standard de restitution dont la description figure dans le document du loueur intitulé « Guide de restitution » figurant en annexe 3 des présentes.
En outre, concernant tout véhicule électrique :
- le véhicule restitué devra comporter une batterie principale chargée à cinquante pour cent (50 %) minimum, et
- le taux d’usure maximum admissible à la restitution de la batterie principale est de cinquante pour cent (50 %).
- Au moment de la restitution, le locataire (ou l’utilisateur du véhicule) établit contradictoirement avec le représentant librement choisi par le loueur (à savoir, sauf mention contraire du loueur, le représentant de l’établissement où a lieu la restitution) un état descriptif du véhicule par rapport au Guide de restitution et pour les véhicules électriques en tenant compte également des stipulations de l’article 15.3 ci-dessus. Cet état descriptif (ou « procès-verbal de restitution ») doit être signé par un représentant de chacune des parties.
- Le locataire devra adresser au loueur, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la restitution physique effective du véhicule, (i) l’état descriptif dûment complété et signé soit par courrier électronique à l’adresse : pv.restitution@ayvens.com (cette adresse étant susceptible d’être modifiée en cours de location par le loueur sous réserve d’information préalable du locataire), soit de manière dématérialisée via l’application du loueur (dénommée à la date des présentes « Welcome Auto »), et (ii) les documents de bord (dont le certificat d’immatriculation si ce certificat n’est pas déjà en possession du loueur) ainsi que, le cas échéant, la carte carburant/énergie préalablement découpée et le télébadge dans sa pochette d’origine par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les date et heure portées sur l’état descriptif déterminent les date et heure de restitution physique du véhicule et de transfert des risques. Toutefois les dates de fin du contrat de location et de transfert des risques seront reportées à la date de réception effective par le loueur de la totalité des éléments susvisés si cette réception intervient plus de cinq (5) jours après la date de restitution physique du véhicule. De même, les dates de fin du contrat de location et de transfert des risques seront reportées, en cas d’opposition administrative ou de retrait du certificat d’immatriculation, jusqu’à la date de levée de l’opposition administrative ou jusqu’à la date de réception effective du certificat d’immatriculation par le loueur.
Ainsi, si les différents éléments susvisés, sauf cas de force majeure dont il appartient au locataire de fournir la preuve, n’étaient pas parvenus au loueur, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la restitution physique du véhicule, ou si le véhicule restitué était soumis à une procédure d’opposition administrative ou de retrait du certificat d’immatriculation, le locataire serait alors redevable au loueur d’une somme, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, égale au montant des loyers totaux hors taxes (tous honoraires de gestion et redevances au titre des prestations de services souscrites inclus), calculés prorata temporis entre la date de restitution physique du véhicule et celle de réception effective par le loueur desdits éléments, celle de levée de l’opposition en cas d’opposition administrative ou celle de réception du certificat d’immatriculation par le loueur en cas de retrait du certificat d’immatriculation. Cette somme pourra être majorée de vingt-cinq pour cent (25%) dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 13.2 si les éléments ci-dessus parviennent au loueur au-delà du terme contractuel.
La clé ou carte code principale du véhicule ainsi que son double attaché à la clé ou carte code principale doivent quant à eux être laissés avec le véhicule au moment de sa restitution physique et non retournés avec les éléments susvisés. La restitution effective par le locataire de la clé principale ou carte code principale ainsi que de son double fera l’objet d’une mention expresse en ce sens sur l’état descriptif. L’absence de ladite mention fait foi de la non-restitution dudit double.
Le loueur refacturera au locataire tous les frais engagés, et notamment les frais inhérents à l’absence du double de clé ou de carte code, ou des différents documents de bord, ainsi que les éventuels frais de gardiennage du véhicule.
- Le loueur se réserve le droit, après réception de l’état descriptif, de faire examiner l’état du véhicule par un technicien spécialisé et de notifier ce rapport au locataire par tout moyen. En cas d’intervention d’un tel technicien spécialisé, son rapport fera foi entre les parties sauf cas de notification expresse de contre-expertise contradictoire diligentée par le locataire, dont le loueur s’engage à accepter le résultat même s’il lui est défavorable.
Ladite contre-expertise contradictoire ne pourra être valablement diligentée par le locataire que dans un délai de huit (8) jours suivant la réception du rapport d’examen par ce dernier. A défaut, le locataire reconnait d’ores et déjà avoir irrévocablement renoncé à son droit de diligenter une contre-expertise contradictoire.
Le locataire s’engage à faire parvenir au loueur les conclusions de cette contre-expertise contradictoire dans un délai maximum de huit (8) jours suivant la notification de la contre-expertise au loueur. A défaut, lesdites conclusions ne pourront être opposées au loueur.
Les frais de contre-expertise seront à la charge du locataire.
En tout état de cause, si l’état du véhicule restitué n’est pas conforme à l’état standard de restitution tel que défini dans le Guide de restitution, le locataire réglera au loueur les frais correspondant à la dépréciation complémentaire du véhicule subie eu égard à sa non-conformité à l’état standard de restitution.
Pour chaque véhicule restitué, en présence de dommages ne relevant pas de l’usure normale du véhicule, le loueur procédera à un chiffrage des frais de dépréciation complémentaire selon des tarifs et barèmes mis en ligne sur son site internet et/ou communiqués au locataire à sa demande. Ces tarifs et barèmes pourront être réévalués par le loueur, à tout moment en cours de contrat de location, avec un préavis de trente (30) jours à compter de ladite mise en ligne. Sur ce chiffrage « brut », le loueur appliquera, pour tenir compte de la vétusté du véhicule :
- une remise de quinze pour cent (15 %) pour les véhicules particuliers (VP) et de vingt pour cent (20 %) pour les véhicules utilitaires (VU) ou les véhicules dérivés de véhicules particuliers dits véhicules de société (VS),
- puis une franchise de deux cent cinquante euros (250,00 Eur) hors taxes.
Le loueur facturera au locataire des frais de dépréciation complémentaire du véhicule si, après application de ces remise et franchise, le chiffrage des frais de dépréciation complémentaire est positif.
- Le locataire garantira également le loueur dans les conditions et délais de droit commun contre toute réclamation émanant de tiers acquéreurs du véhicule, à raison de tous vices, défauts, ou dysfonctionnements de celui-ci, constatés postérieurement à la vente ou la relocation dudit véhicule, qui n’auraient pas été mentionnés dans l’état descriptif ou qui n’auraient pas fait l’objet d’une notification écrite séparée du locataire au loueur à l’occasion de la restitution du véhicule.
Accidents : Si l’examen contradictoire montre que le véhicule a été accidenté, il sera procédé à l’étude de la qualité des réparations effectuées. Si les réparations n’ont pas été faites dans les règles de l’art ou sont défectueuses pour une raison quelconque, il y sera remédié aux frais du locataire qui sera alors tenu au paiement des loyers jusqu’à la fin effective des réparations engagées par le loueur. Les sinistres déclarés à la restitution : Le véhicule doit être à la disposition effective du loueur au jour de sa restitution physique. Par conséquent, si des réparations mécaniques ou de carrosserie ou portant sur des éléments électriques du véhicule (batterie principale par exemple) pour les véhicules électriques ou hybrides interviennent après restitution à la demande du locataire ou de son assureur, la date de fin de location réelle du véhicule sera reportée à la date de réception par le loueur du véhicule et d’un état descriptif établi par le locataire à la fin de ces réparations reflétant ainsi l’état réel et final du véhicule à la restitution. Toutefois, cette date pourra être reportée à la date de réception de la totalité des documents de bord du véhicule conformément à l’article 15 si celle-ci est postérieure à la date effective de réception du véhicule et de l’état de restitution.
16. Cessoin des droits
- Le locataire ne pourra céder, apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du contrat de location, notamment et sans que cela soit limitatif, par voie de fusion, scission, apport partiel d’actifs, location gérance, sans l’accord préalable et écrit du loueur.
- Dans le cas d’un changement d’actionnariat ou d’associé majoritaire du locataire, le loueur se réserve la faculté d’agréer par écrit le nouvel actionnaire ou associé majoritaire dans le délai de trente (30) jours ouvrés suivant l’information écrite faite par le locataire. Le défaut d’agrément pourra entraîner de plein droit, au profit exclusif du loueur, la résiliation anticipée de tout ou partie des contrats de location, sans préjudice des indemnités et sommes contractuellement dues.
- Le loueur se réserve la possibilité, sous réserve d’en informer par écrit le locataire, de transmettre ou d’apporter tout ou partiedu contrat de location à tout tiers.
- Les créances découlant du contrat de location sont susceptibles de titrisation. Le loueur pourra à tout moment transférer ces créances et leur recouvrement en tout ou partie à tout tiers de son choix.
17. Informations et libertés
Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat de location ainsi que dans le cadre de leurs relations commerciales, les parties traitent des Données à caractère personnel. Afin d’établir un niveau adéquat de protection de ces données et de se conformer à la législation applicable, (i) les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel des parties et de leurs représentants et personnel respectifs et de tout conducteur d’un véhicule loué ainsi que (ii) les règles et mesures applicables en matière de partage de responsabilité entre les parties sont définies en annexe 1 des présentes conditions générales de location.
18. Dispositions finales
Validité des conditions générales de location
Les présentes conditions générales de location entrent en vigueur à compter de leur signature par le loueur et le locataire et ce pour une durée indéterminée. Elles emportent accord des parties à l’exclusion de toutes modifications manuscrites ou ratures éventuelles qui y seraient apposées, toute modification aux présentes conditions générales de location nécessitant la formalisation d’un avenant spécifique signé par les deux parties.
Le loueur se réserve toutefois le droit, à tout moment, de proposer au locataire la signature de nouvelles conditions générales de location et de subordonner à cette signature le traitement de toute nouvelle commande passée par le locataire.
Documents contractuels
Chaque contrat de location comporte, pour un même locataire et pour un même véhicule :
- Les présentes conditions générales de location et leurs avenants éventuels ;
- L’offre de location (ou conditions particulières de location) indiquant notamment pour chaque véhicule loué, les caractéristiques du véhicule, la durée et le kilométrage contractuels, les prestations souscrites, etc… et ses avenants éventuels ;
- Le Guide de restitution du loueur et les tarifs et barèmes utilisés pour la détermination des frais de dépréciation complémentaire ;
- La liste des prestations hors contrat recensant les frais de gestion forfaitaires à l’acte ;
- Les documents annexes à l’offre de location (ou conditions particulières de location) : document de prise en charge ou procès-verbal de livraison, état descriptif ou procès-verbal de restitution, etc.
Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent, sauf exception, pour chaque contrat de location concerné, l’intégralité de l’accord entre les parties eu égard à son objet. En conséquence ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communication orales ou écrites, acceptation, ententes et accords préalables entre les parties, relativement au même objet.
Les conditions générales d’achat du locataire ou tout autre document similaire, édicté ou habituellement utilisé par le locataire, ne sont pas applicables au contrat de location.
Préalablement à la conclusion de tout contrat de location, le loueur se réserve la faculté de se livrer à une étude destinée à évaluer la capacité financière et juridique du locataire à honorer ses engagements contractuels. Le locataire doit donc transmettre au loueur tout document que ce dernier peut raisonnablement être amené à demander au titre des procédures de « connaissance client » qu’il a mises en place conformément à la réglementation applicable. A ce titre, le locataire s’engage notamment à communiquer au loueur préalablement à la signature des présentes, puis à chaque nouvelle demande motivée du loueur, celui-ci s’engageant pour sa part à en assurer la confidentialité, les éléments suivants :
- La liasse fiscale complète du dernier arrêté fiscal ou le dernier avis d’imposition ;
- Les derniers états financiers ;
- Les états financiers prévisionnels que le locataire souhaite communiquer à l’appui de sa demande ;
- Un extrait K-bis de moins de six (6) mois ou l’inscription au répertoire des métiers ou à l’URSSAF ;
- Les statuts à jour pour les associations, les établissements non commerciaux ou particuliers ;
- Les statuts à jour pour les sociétés et établissements commerciaux créés depuis moins de douze (12) mois ;
- Une délégation de pouvoir ou de signature si le signataire des présentes n’est pas lui-même le locataire ou son représentant légal tel que désigné sur l’extrait K-bis ou tout autre document officiel ou d’enregistrement ;
- Un organigramme ou déclaration du locataire précisant son actionnariat et l’identification de ses bénéficiaires effectifs.
Le défaut de communication par le locataire des éléments nécessaires à cette étude pourra justifier un refus du loueur de prendre en compte tout ou partie des demandes émanant du locataire. Le loueur fait de cette étude un élément substantiel du contrat de location et n’aura en aucun cas à justifier ses éventuelles décisions de refus, lesquelles ne pourront pas davantage ouvrir droit à une quelconque indemnité au profit du locataire. Le locataire s’engage par ailleurs à informer le loueur par écrit et dans les meilleurs délais de tout changement de dénomination sociale et/ou d’adresse.
Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif tel qu’indiqué aux présentes.
Confidentialité
Les parties s’interdisent, sauf accord exprès de l’autre partie, de communiquer à un tiers toute information confidentielle dont elles auraient eu connaissance en application du contrat de location à moins que la divulgation ne soit requise expressément par les nécessités des prestations du loueur, par la loi ou les règlements ou pour les besoins d’une procédure ou de formalités judiciaires ou administratives. Le loueur se réserve toutefois la possibilité de communiquer tout ou partie desdites informations à tout membre du groupe Société Générale et/ou à tout tiers impliqué dans toute opération de refinancement (notamment de titrisation), ainsi qu’à des fins de reporting, de prévention des risques ou afin de respecter ses obligations au regard de la réglementation en vigueur.
Non validité partielle
Dans le cas où l’une des clauses du contrat de location serait déclarée nulle, non écrite, inopposable ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra affecter la validité ou la poursuite du contrat dans son ensemble, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l’une des parties à la date de formation du contrat. Dans ce cas, les parties devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur intention initiale.
Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à l’autre partie, en vertu du contrat de location, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant du contrat.
Sanctions et embargos
Au sens du présent article : « Sanctions » désigne toutes sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux ou mesures similaires adoptés, appliqués ou mis en œuvre par l’une quelconque des autorités suivantes (ou par un de leurs organismes) :
- les Nations Unies ;
- les États-Unis d’Amérique ;
- l’Union européenne ou tout État membre actuel ou futur ;
- le Royaume-Uni ; ou
- toute autre autorité dont les décisions sont, en vertu de la législation ou la réglementation, applicables au contrat de location.
« Personne Sanctionnée » désigne toute personne physique ou morale ou toute entité dotée ou non de la personnalité juridique :
- figurant sur toute liste de personnes désignées en application de Sanctions ;
- implantée dans ou constituée en vertu du droit de tout pays ou territoire soumis à des Sanctions étendues ;
- détenue ou contrôlée directement ou indirectement, tels que définis par la Sanction concernée, par une personne visée aux points (a) ou (b) ci-dessus ; ou
- qui fait ou ferait durant l’exécution du contrat de location l’objet de Sanctions.
Le locataire déclare, à tout moment et pendant toute la durée du contrat de location, que ni lui ni, à sa connaissance, ses dirigeants, administrateurs, employés, ni les sous-traitants, agents ou intermédiaires qu’il aurait mandatés aux fins de l’exécution du contrat de location, ne sont des Personnes Sanctionnées.
Le locataire s’engage à ne pas utiliser, directement ou indirectement, le véhicule loué d’une manière qui constituerait une violation de Sanctions par les parties.
En outre, le locataire garantit au loueur, à tout moment et pendant toute la durée du contrat de location, (i) qu’aucune Personne Sanctionnée ne bénéficiera ni n’aura de droit, notamment d’usage, sur le véhicule loué et/ou (ii) que l’utilisation du véhicule loué ne se fera pas en violation de Sanctions.
Lutte contre la corruption et le trafic d’influence
Au sens du présent article :
« Acte de corruption » signifie l’acte volontaire, commis directement ou indirectement par toute personne telle qu’un tiers intermédiaire, de (i) donner, offrir, promettre à, ou (ii) solliciter ou accepter de, quiconque (y compris tout agent public), pour son propre compte ou celui d’un tiers, tout don, cadeau, invitation, rétribution ou objet de valeur, qui serait ou qui pourrait être perçu comme une incitation à corrompre ou comme un acte délibéré de corruption, dans tous les cas, en vue d’inciter une personne (y compris tout agent public) à exercer ses fonctions de manière abusive ou malhonnête et/ou à obtenir un avantage indû.
« Loi anti-corruption » désigne, dans leurs versions applicables au jour des faits considérés, (i) la Loi française « Sapin II » du 9 décembre 2016 sur la transparence et la lutte contre la corruption, (ii) le Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis de 1977, (iii) toute loi ou réglementation applicable mettant en œuvre la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, (iv) le Bribery Act de 2010 du Royaume-Uni ainsi que (v) toute autre loi anti-corruption ou relative au trafic d’influence applicable.
« Trafic d’influence » signifie l’acte volontaire de (i) donner, offrir ou promettre à quiconque (y compris tout agent public), ou (ii) accepter de quiconque (y compris un agent public), directement ou indirectement, tout don, cadeau, invitation, rétribution ou objet de valeur, pour son propre compte ou celui d’un tiers, dans tous les cas, en vue d’abuser ou pour avoir abusé de son influence réelle ou supposée et d’obtenir une décision favorable ou un avantage indu de la part d’un agent public.
Le locataire déclare et garantit au loueur à tout moment et pendant toute la durée du contrat de location, que :
- il a connaissance et s’engage à respecter la Loi anti-corruption applicable pour l’exécution du contrat de location ;
- ni le locataire, ni, à sa connaissance, aucune des personnes sur lesquelles il exerce un contrôle (y compris ses dirigeants, administrateurs et employés et ses filiales et leurs propres dirigeants, administrateurs et employés), ci-après dénommés les
« Personnes contrôlées », ni – le cas échéant – aucun agent, intermédiaire ou sous-traitant qu’il a mandaté aux fins de l’exécution du contrat de location :
- n’a commis d’Acte de corruption ou de Trafic d’influence ;
- n’est frappé d’une interdiction (ou n’est traité comme tel) par un organisme national ou international de répondre à des appels d’offres, de contracter ou de travailler avec cet organisme, en raison d’Actes de Corruption ou de Trafics d’influence avérés ou supposés ;
- il a mis en place, dans le respect du droit applicable et/ou de manière adaptée à sa taille et à son activité :
- des livres, des registres et des comptes raisonnablement détaillés pour les besoins de l’exécution du contrat delocation tenus et conservés de manière à garantir leur intégrité ; et
- des règles et des procédures adéquates visant à prévenir tout Acte de corruption et de Trafic d’influence.
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ou « LCB-FT »)
Au sens du présent article :
« Lois contre le blanchiment de capitaux » désignent toutes les exigences applicables en matière de tenue de documents financiers et de déclaration ainsi que toutes autres lois et réglementations applicables aux parties relatives à la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ainsi que toute règles ou lignes directrices connexes ou similaires émises, appliquées et/ou imposées par tout organisme gouvernemental ou autorité de régulation auxquelles les parties sont soumises, cette définition incluant notamment la réglementation européenne LCB-FT.
Le locataire déclare et garantit au loueur, à tout moment et pendant toute la durée du contrat de location, que :
- il a mis en place, maintient et applique des processus, des contrôles, des outils, des politiques et des procédures conçus pour promouvoir et assurer le respect des Lois contre le blanchiment de capitaux,
- ni lui ni aucune des Personnes Contrôlées, ni aucune personne qui contrôle le locataire ou qui est sous contrôle commun n’enfreint les Lois contre le blanchiment de capitaux, et
- qu’il exerce son activité conformément aux Lois contre le blanchiment de capitaux.
Développement durable
Chaque partie veille à ce qu’elle-même et chacune de ses filiales, dans tous les aspects significatifs et dans tous les pays où elles exercent leurs activités :
- se conforment :
- au droit du travail et/ou, a minima, aux dispositions des conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail, et
- au droit de l’environnement qui leur est applicable, et
- ne traitent pas avec des sous-traitants, des personnes physiques ou morales qui, à leur connaissance, ne respectent pas les dispositions de la présente clause.
19. Loi applicable - attribution de juridiction
- Le contrat de location est exclusivement régi par la loi française.
- Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation du contrat de location qui ne pourrait être résolu de façon amiable entre les parties, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent de Nanterre (92), nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou par requête.